FACTURES ILLÉGALES : GUIDE À L’ATTENTION DU CONTRIBUABLE

Pour faire suite à notre enquête sur les factures illégales adressées par les collectivités, notamment les taxes d’ordures ménagères, voici un petit guide pour vous aider à rédiger votre lettre de contestation et/ou de réclamation. Voici les éléments juridiques à recopier selon votre cas de figure, c’est-à-dire les éléments manquants de votre facture, tels qu’expliqués dans notre article. Vous pouvez envoyer un recours contentieux auprès du tribunal (nul besoin d’un avocat pour cela), mais nous vous conseillons, d’abord, d’écrire une lettre sous forme de recours gracieux auprès de votre collectivité. Ceci pour éviter d’alourdir la tâche de tribunaux déjà surchargés.

1/ Les trois mentions obligatoires apparaissent bien sur votre facture, mais vous souhaitez rappeler les arrêts de la Cour de cassation, faisant (normalement) jurisprudence, et impliquant que le détail des tarifs appliqués soit présent dans le corps même du courrier, ou annexé à celui-ci. Les deux jugements à faire valoir sont :

  • La Cour de cassation (chambre commerciale) dans son arrêt du 14 février 2012 (pourvoi : 11-13887)
  • La Cour de cassation (chambre commerciale) dans son arrêt du 5 juillet 2016, ayant cassé et annulé le jugement du Tribunal d’instance des Sables-d’Olonne du 24 février 2015 (n° des pourvois : 15-17.087 et 15-17.088)

Ces deux jugements sont également à notifier dans le cas où vous vous rendriez compte que la référence à la délibération ayant fixé les tarifs ne vous permet pas d’obtenir d’information sur les grilles tarifaires…

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EN CAS D’ABSENCE D’UNE OU PLUSIEURS MENTIONS OBLIGATOIRES, COMMENCEZ PAR RAPPELER LA LOI :

« La force exécutoire du titre implique un grand soin apporté à la présence sur cet avis de toutes les mentions rendues obligatoires par la réglementation en vigueur. »

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2/ Le « nom de l’ordonnateur » (celui du maire de la commune, de la com’ com’ ou d’un délégataire) n’apparaît pas, indiquez cet extrait des circulaires du 18 juin 1998 et 21 mars 2011 relatives au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et établissement publics locaux, et à la forme et au contenu des titres de recettes, portant sur la mention obligatoire de l’émetteur du titre de recettes :

Conformément à la jurisprudence administrative, l’avis des sommes à payer adressé au débiteur est une ampliation du titre de recettes émis par l’ordonnateur. Il est donc logique que cet avis ne soit pas signé par ce dernier (cf. §1 supra ; Conseil d’Etat, 31 décembre 2008, M. Passerieux, req. n°304665 ; CAA Paris 6ème ch., 1er février 2010, Commune de Pfastatt, req. n°07PA01502). « Chaque titre de recettes devra désormais mentionner les éléments permettant d’identifier son auteur » (Rapport n° 209 relatif à la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 11 février 2009 ; commentaires de l’article 39). Le titre de recettes comme l’avis des sommes à payer comportent ainsi en caractères très apparents les indications suivantes : «Titre exécutoire en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du code général des collectivités territoriales par [nom, prénoms et qualité de la personne qui a émis le titre] ».

En effet, l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, impose que « toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Ces mentions permettent ainsi au débiteur de vérifier la compétence de l’émetteur du titre exécutoire.

2/ Aucune référence à la délibération ou aux textes ayant fixé les tarifs… Indiquez cet extrait des circulaires du 18 juin 1998 et 21 mars 2011 relatives au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et établissement publics locaux, et à la forme et au contenu des titres de recettes, portant sur la mention obligatoire de la liquidation de la créance :

Un titre exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu’il est émis par une personne publique autre que l’Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l’article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (Conseil d’Etat, 11 janvier 2006, Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, req. n°272216).

Par voie de conséquence, la collectivité ou l’établissement créancier doit indiquer, soit dans le corps même de l’avis des sommes à payer, soit par référence à un document annexe joint à cet avis ou envoyé précédemment au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce dernier.

Puis n’hésitez pas à notifier le point n°1/, en concluant : « Au vue de la jurisprudence allant encore plus loin dans la nécessaire information donnée au débiteur quant aux tarifs appliqués, le strict minimum, légalement parlant, est de pouvoir se référer à un document qui nous permette de les consulter ».

3/ Le paragraphe sur les voies de recours au tribunal (outre celui sur la contestation amiable auprès de la collectivité) a carrément disparu, ou n’est pas assez précis (voir partie ci-dessous en orange),faites valoir les circulaires du 18 juin 1998 et 21 mars 2011 relatives au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et établissement publics locaux, et à la forme et au contenu des titres de recettes, portant sur la mention obligatoire des voies de recours :

L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. L’action dont dispose le débiteur de la créance visée à l’alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l’exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire la régularité formelle de l’acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l’acte contesté » (2° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales). Aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R.421-5 du code de justice administrative précise que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Les avis de sommes à payer ne doivent pas se contenter de mentionner que le débiteur peut les contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance. Pour que la mention des voies de recours soit suffisamment claire, ils doivent aussi indiquer, s’agissant de la créance à recouvrer, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi (CAA Marseille, 7 avril 2008, Assistance publique des hôpitaux de Marseille c/ Société Onyx, req. n°05MA01046)

ATTENTION : Vous avez donc deux mois pour contester votre facture, SAUF si, comme sur le Pays des Achards, aucune mention n’est faite des recours ou du délai. Dans ce cas, insister sur la partie en rouge pour réclamer le remboursement de vos factures sur plusieurs années si vous le souhaitez : c’est open bar !

Terminez votre courrier en indiquant qu’en l’absence des mentions obligatoires, telles que fixées par la loi, le titre que vous avez reçu n’est juridiquement pas valable. Et qu’à ce titre, vous demandez à être remboursé de factures précédentes ou bien vous refusez de payer les échéances à venir, dûment précisées (n° de facture, date, etc).

N’oubliez pas de conclure au souhait de voir la collectivité se conformer à la réglementation en matière d’informations légales à communiquer aux contribuables.